Professionnels - Bailleurs
Vous êtes ici : Page d'accueil >Professionnels - Bailleurs
Pour qui, pourquoi ?
La réglementation :
Article R.1334-25 du code de la santé public :
Les propriétaires des immeubles construits avant juillet 1997 mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » avant la date limite du 31 décembre 2005 pour :
- pour les immeubles de bureaux,
- les établissements recevant du public ...,
- les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole,
- les locaux de travail,
- les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Cela concerne qui ?
- Tous les bâtiments de travail construits avant 1997 (permis de construire avant le 01/07/1997) sont concernés :
- qu'il y ait présence supposée d'amiante ou non,
- qu'il y ait eu des travaux d'aménagement récents ou non !
Cette obligation incombe au propriétaire de l'immeuble.
Si vous êtes locataire de votre local professionnel, exigez-le à votre bailleur.
Objectif :
Le Dossier Technique Amiante est établi sur la base d'un repérage visuel portant sur les matériaux et produits de la construction accessibles sans travaux destructifs.
Il rappelle les obligations du propriétaire et les consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante.
Le dossier doit être communiqué par les propriétaires aux occupants de l'immeuble, aux personnes effectuant des travaux ou en cas de contrôle aux organismes tels que CRAM, MSA, DASS, DDAF, DRIRE, etc...
Obligations de travaux ou de retrait ?
C'est la nature des matériaux amiantés et leur état de conservation qui conditionne l'obligation d'un contrôle périodique ou de travaux, notamment, sur les faux plafonds, flocages et calorifugeage. L'obligation stricte de travaux de retrait ou de confinement reste très exceptionnelle (amiante friable très dégradé).
La constitution du Dossier Technique Amiante incombe au propriétaire des locaux de travail construits avant 1997. L'information des occupants des locaux et des personnes amenées à effectuer des travaux est obligatoire.
Le fait de ne pas satisfaire à cette obligation est puni de l'amende pour les contraventions de la 5ème classe (maximum de 1500 euros) et les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement (art. R.1336-3 et R.1336-4).
![Cette page est valide XHTML 1.0 par le W3C [nouvelle fenêtre]](/img/w3c-xhtml10.png "Cette page est valide XHTML 1.0 par le W3C [nouvelle fenêtre]"){kind=small}
![Cette page est valide CSS par le W3C [nouvelle fenêtre]](/img/w3c-css.png "Cette page est valide CSS par le W3C [nouvelle fenêtre]"){kind=small}