Diagnostics Vente
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Diagnostic Amiante :
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Applicable à tous les biens immobiliers bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 :
Article R1334-24 du code de la santé publique :Source: http://www.legifrance.gouv.frLes propriétaires produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
Le rapport est établi sur la base d'un repérage visuel portant sur les matériaux et produits de la construction accessibles sans travaux destructifs.