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Constat de Risque d'Exposition au Plomb :
L'intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l'enfant.
La recherche de la présence de plomb dans les peintures anciennes, prévue lors du signalement d'un cas d'intoxication et lors de la vente d'un logement, doit être effectuée par un technicien qualifié et nécessite d'appliquer un appareil portable à fluorescence X sur le revêtement à analyser. Pour des raisons évidentes de santé publique, il est essentiel que les mesures soient réalisées dans les meilleures conditions et que les informations délivrées soient les plus fiables possible.
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, défini à l'article L1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Source: http://www.legifrance.gouv.frArticle L1334-6 du code de la santé publique :
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb est produit, lors de la vente de tout ou partie de l'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949,...
Source: http://www.legifrance.gouv.frExtrait de l'arrêté du 25 avril 2006 :
A N N E X E 1
PROTOCOLE DE RÉALISATION
D'UN CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
Rappel du cadre réglementaire et des objectifs du CREP
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), défini à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique, consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génèrent spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
Quand le CREP est réalisé en application des articles L. 1334-6 et L. 1334-7, il porte uniquement sur les revêtements privatifs d'un logement, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille, etc.).
Quand le CREP est réalisé en application de l'article L. 1334-8, seuls les revêtements des parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière, etc.).
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie.