Diagnostics Vente
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Obligations dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.
Les rapports d'expertise doivent être produits avant la promesse de vente ou annexés au contrat de location.
- Vente de biens construits avant le 1er juillet 1997 : Constat de repérage des produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
- Vente et location de locaux d'habitation construits avant le 1er janvier 1949: Constat de Risque d'Exposition au Plomb dans les peintures.
- Vente d'un bien dans un immeuble en co-propriété : Certificat de surface "Loi Carrez".
- Vente et location de tous les locaux chauffés : Performance Energétique du Bâtiment.
- Vente et location : Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Vente d'habitation (installations de plus de 15 ans) : Etat de l'installation Gaz.
- Vente d'habitation (installations de plus de 15 ans) : Etat de l'installation Electrique (applicable au 1er janvier 2009).

