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Vous êtes ici : Page d'accueil > Diagnostics Location

• Depuis le 1^er juin 2006 : l'Etat des Risques Naturels et Technologiques
• Depuis le 1^er juillet 2007 : le Diagnostic de Performance Energétique est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur (validité du rapport : 10 ans) :
  Pourquoi un diagnostic ?
• Pour informer le futur locataire, pour comparer différents logements entre eux sur un critère objectif.
  
  Cette estimation des consommations d'énergie est établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.
  
  Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments loués.
  
  La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire lors de la signature des contrats de location à compter du 1^er juillet 2007.
  
  A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le propriétaire, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.

• A compter d'août 2008 : le Constat de Risque d'Exposition au Plomb des parties privatives de biens construits avant le 1^er janvier 1949 devra être annexé à tout nouveau contrat de location.

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